Devenir Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

Le métier d’huissier de justice est une des plus anciennes professions de droit, en pleine évolution actuellement puisqu’il devient celui de « commissaire de justice ».

C’est une nouvelle profession, issue de la fusion entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette transformation vise à moderniser et à optimiser la justice pour mieux servir les justiciables.

C’est un métier peu populaire, qui a la réputation de porter un coup fatal aux personnes en difficulté. En réalité, être huissier de justice ne se résume pas à ces situations. Ses principales missions sont de conseiller les personnes impliquées dans un conflit et d’être médiateur en cas de litige. Prêter serment est une étape essentielle avant d'exercer, car le commissaire de justice est un officier ministériel investi d'une mission de service public.

L'huissier de justice a donc un rôle social incontestable, bien que souvent méconnu.

Quelles études et étapes pour devenir commissaire de justice en France

La formation pour devenir huissier de justice (désormais appelé « commissaire de justice ») est longue et exigeante. Elle se compose de plusieurs étapes :

            1. Obtenir :

• Un master 2 en droit ou un titre considéré comme équivalent, sanctionnant 5 ans d’études après le bac ou un master, dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion.
• Ou avoir une maîtrise ou d'une double licence obtenue avant le 17 novembre 2020.
• Il en est de même pour les titulaires d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou arts appliqués, ou archéologie ou arts plastiques.

            2. Réussir le concours d'accès à l'INCJ (Institut national de formation des commissaires de justice)

            3. Suivre la formation de 2 ans à l'INCJ : elle combine un stage pratique et des enseignements théoriques.

            4. Passer l'examen d’aptitude de l’INCJ, qui se compose d'épreuves d'orales obligatoires et d'une épreuve orale facultative.

Pour exercer, le commissaire de justice acheter sa charge avant d’être nommé par le garde des Sceaux.

Les spécificités de la reconversion vers cette profession

La voie professionnelle pour devenir huissier de justice (désormais appelé « commissaire de justice ») est une alternative à la voie classique de la formation initiale. Elle est destinée aux personnes ayant une expérience professionnelle significative dans le domaine juridique ou judiciaire.

Elle permet également d’être dispensé du niveau d’étude aujourd’hui demandé, par reconnaissance de certains acquis professionnels. Sont concernés :

• Les anciens magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif.

• Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques.
• Les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.
• Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 2 ans.
• Les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.
• Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant 3 ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.
• Les juristes d’entreprise publique ou privée ayant exercé au moins 8 ans au sein d’un service employant au moins trois juristes.
• Les anciens greffiers, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 2 ans.
• Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les courtiers de marchandises assermentés.
• Les professionnels ayant exercé des fonctions similaires au commissaire de justice dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
• Les clercs et collaborateurs de commissaire de justice, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, OVV, courtier de marchandises assermentées ayant exercé pendant 7 ans (5 ans pour un clerc principal) dans les 10 années précédant la demande.

Les candidats peuvent être dispensés de droit ou après avis du bureau national de la CNCJ. Une dispense peut être obtenue partiellement, afin de s’assurer de l'acquisition des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession par le candidat.

Le salaire d’un commissaire de justice est variable, car cela dépend des activités et de la localisation de l’étude. Le commissaire de justice peut gagner jusqu'à 8 000 € (il peut être soit en profession libérale, soit salarié d’une étude).

La plupart des actes dont le commissaire a le monopole sont tarifés par l’État. La rémunération de l'autre partie des actes (non réglementés) est libre et varie d'une étude à l'autre : constats, consultations, conseils juridiques…