Le métier d’huissier de justice est une des plus anciennes professions de droit, en pleine évolution actuellement puisqu’il devient celui de « commissaire de justice ».
C’est un métier peu populaire, qui a la réputation de porter un coup fatal aux personnes en difficulté. En réalité, être huissier de justice ne se résume pas à ces situations. Ses principales missions sont de conseiller les personnes impliquées dans un conflit et d’être médiateur en cas de litige.
L'huissier de justice a donc un rôle social incontestable, bien que souvent méconnu.
Devenir Huissier de justice
Rôle et responsabilités de l'huissier de justice
L'huissier de justice est un officier public chargé de faire respecter les décisions de justice et de protéger les droits des citoyens.
Que fait un huissier de justice ? Quel est son rôle ?
Ses principales missions sont :
- Informer les justiciables : en signifiant les assignations, les jugements, les ordonnances, etc. Il remet ces documents aux parties concernées et s’assure de leur bonne réception.
- Exécuter les jugements : son intervention est essentielle pour faire appliquer les jugements rendus par la justice (sauf les peines d’emprisonnement), notamment le recouvrement des créances (factures, loyers, pensions alimentaires… impayés). Il cherche des solutions en proposant au débiteur un plan de remboursement. En l'absence d’accord, et après décision de justice, l'huissier procède au recouvrement forcé des dettes : saisies (meubles, salaire…), expulsion en cas de loyers impayés…
- Dresser des procès-verbaux d'état des lieux, de constat, de non-paiement, etc.
- Rédiger et signer des actes authentiques, tels que les actes de vente ou les baux commerciaux.
- Assurer des missions d'expertise dans des domaines tels que l'immobilier (dégâts, malfaçons), les dettes, les successions, etc. Les constats servent ensuite de preuve devant les tribunaux pour permettre aux victimes d’obtenir réparation.
- Autres missions possibles : l'organisation de ventes aux enchères, la validation du règlement d'un jeu, l'administration d'immeubles…
Tous les actes de l’huissier de justice ont une valeur officielle. Son travail est d’abord de proximité : il a un rôle de médiateur, qui écoute et propose des solutions. Par exemple, pour recouvrer des dettes à l'amiable ou établir un constat objectif de la situation. Souvent, son intervention permet d'éviter les inconvénients et les frais d'un procès, tout en confortant les droits des personnes.
D’huissier de justice à commissaire de justice
Les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire évoluent. Depuis le 1er juillet 2022, c’est un seul et même métier : commissaire de justice.
L’objectif de la fusion de ces deux métiers est d’élargir les compétences et les champs d’activité de chacun, afin de simplifier et améliorer le service public de la justice.
Formation et parcours pour devenir huissier de justice
Études et étapes pour devenir huissier de justice en France
La formation pour devenir huissier de justice (désormais appelé « commissaire de justice ») est longue et exigeante. Elle se compose de plusieurs étapes :
1. Obtenir :
- Un master 2 en droit ou un titre considéré comme équivalent, sanctionnant 5 ans d’études après le bac ou un master, dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion.
- Ou avoir une maîtrise ou d'une double licence obtenue avant le 17 novembre 2020.
- Il en est de même pour les titulaires d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou arts appliqués, ou archéologie ou arts plastiques.
2. Réussir le concours d'accès à l'INCJ (Institut national de formation des commissaires de justice)
3. Suivre la formation de 2 ans à l'INCJ : elle combine un stage pratique et des enseignements théoriques.
4. Passer l'examen d’aptitude de l’INCJ, qui se compose d'épreuves d'orales obligatoires et d'une épreuve orale facultative.
Pour exercer, le commissaire de justice acheter sa charge avant d’être nommé par le garde des Sceaux.
Les spécificités de la reconversion vers cette profession
La voie professionnelle pour devenir huissier de justice (désormais appelé « commissaire de justice ») est une alternative à la voie classique de la formation initiale. Elle est destinée aux personnes ayant une expérience professionnelle significative dans le domaine juridique ou judiciaire.
Elle permet également d’être dispensé du niveau d’étude aujourd’hui demandé, par reconnaissance de certains acquis professionnels. Sont concernés :
- Les anciens magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif.
- Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques.
- Les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.
- Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 2 ans.
- Les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.
- Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant 3 ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.
- Les juristes d’entreprise publique ou privée ayant exercé au moins 8 ans au sein d’un service employant au moins trois juristes.
- Les anciens greffiers, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 2 ans.
- Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les courtiers de marchandises assermentés.
- Les professionnels ayant exercé des fonctions similaires au commissaire de justice dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
- Les clercs et collaborateurs de commissaire de justice, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, OVV, courtier de marchandises assermentées ayant exercé pendant 7 ans (5 ans pour un clerc principal) dans les 10 années précédant la demande.
Les candidats peuvent être dispensés de droit ou après avis du bureau national de la CNCJ. Une dispense peut être obtenue partiellement, afin de s’assurer de l'acquisition des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession par le candidat.
Qualités et compétences pour devenir huissier de justice
- Une connaissance approfondie de la législation, du droit, de la procédure civile et des règles juridiques en vigueur.
- Des compétences en communication : il faut être capable d’écouter et de dialoguer efficacement avec les parties concernées (clients, avocats, tribunaux et autres professionnels du droit).
- Des compétences en médiation, car l’huissier de justice tente toujours de trouver un accord amiable ou un consensus avant de saisir les tribunaux. Il fait preuve d'une grande force de caractère et de beaucoup de diplomatie pour gérer les situations délicates ou désamorcer les tensions.
- Une grande capacité d'organisation et une gestion du temps efficace, pour gérer plusieurs dossiers simultanément, respecter les délais.
- Une grande rigueur dans le respect des règles et des procédures légales.
- Être honnête, impartial et faire preuve d'un grand sens de l'éthique et de la responsabilité.
- Une bonne résistance au stress, une capacité à s’adapter et à rester calme, car les situations de conflit sont régulières et les horaires irréguliers.
Salaire de l'huissier de justice
Le salaire d’un huissier de justice est variable, car cela dépend des activités et de la localisation de l’étude. L’huissier de justice peut gagner jusqu'à 8 000 € (il peut être soit en profession libérale, soit salarié d’une étude).
La plupart des actes dont l’huissier a le monopole sont tarifés par l’État. La rémunération de l'autre partie des actes (non réglementés) est libre et varie d'une étude à l'autre : constats, consultations, conseils juridiques…
En résumé
Devenir huissier de justice (désormais « commissaire de justice ») demande sérieux et rigueur, et promet d’être en lien direct avec des aspects très variés de la vie des gens, tout en utilisant ses connaissances poussées du droit.
Pour exercer, l'huissier de justice doit acheter une charge ministérielle à l'État, c’est-à-dire en quelque sorte la responsabilité de représenter la justice (de quelques dizaines de milliers d’euros, à plus d’un million d’euros, selon la localisation).
Un huissier peut s’associer à des confrères en achetant des parts d’une étude existante, ou en reprendre une après quelques années d’exercice.
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Secteur |
Métiers du droit |
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Niveau d’accès |
Bac + 6, ou autre en cas de reconversion professionnelle |
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Formation |
Master 2 (autres voies possibles) puis INCJ |
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Salaire mensuel débutant |
3 980 € brut (rémunération variable, selon les actes et la localisation de l’étude) |
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Interlocuteurs |
Clients, avocats, autres juristes, tribunaux |
